Réglementation

• La référence technique, législative et réglementaire des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, 2004
• Ademe: pollutions odorantes

Installation Classée

1. Procédure de création ou d'extension
   
2. Distances d'implantation des locaux
   
3. Aménagement des installations
   
4. Règles d'exploitation

Procédure de création ou d'extension

Toute création ou extension d'un élevage classé nécessite l'accomplissement de formalités qui diffèrent selon le régime applicable :

• pour les élevages soumis à déclaration, l'éleveur devra adresser à la Sous-Préfecture dont relève la commune d'implantation du projet un dossier de déclaration
• pour les élevages relevant du régime d'autorisation, les démarches à accomplir sont plus complexes. La demande d'autorisation est adressée à la Préfecture du département d'implantation du projet accompagnée d'un dossier spécifique comportant notamment une étude d'impact du projet sur l'environnement. Le projet est soumis à enquête publique puis à l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène. A l'issue de la procédure qui se déroule sur une période d'un an environ, le Préfet délivrera ou non l'autorisation d'exploiter.

Afin d'éviter toute incohérence dans l'attribution de l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées et l'autorisation de construire (permis de construire) des garde-fous ont été instaurés :

• le dossier de demande de permis de construire un bâtiment d'élevage devra comprendre la justification du dépôt, de la demande d'autorisation en préfecture ou de la déclaration en sous-préfecture (article R421-3-2. du Code de l'Urbanisme)
• pour les projets soumis à autorisation, le code de l'urbanisme prévoit que le délai d'instruction de la demande de permis de construire court jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique concernant l'installation classée et que le permis de construire ne pourra être délivré avant clôture de l'enquête publique (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme)

Des recours sont-ils possibles ?

L'éleveur peut se trouver dans l'impossibilité de respecter l'ensemble des prescriptions applicables notamment les règles de distance. Des dérogations peuvent alors être autorisées par le Préfet après avis de l'Inspecteur des Installations Classées et du Conseil Départemental d'Hygiène.

Distances d'implantation des locaux

L'implantation de bâtiments d'élevage (locaux d'élevage, aires d'exercice, de repos, d'attente, couloirs de circulation des animaux) et de leurs annexes (bâtiments de stockage de fourrages pour les installations bovines soumises à autorisation, silos, installations de stockage des aliments, ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, aires d'ensilage, salle de traite, fromagerie) est interdite à moins de :

• 100 mètres de toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, stades, campings agréés et des zones destinées à l'habitation dans un document d'urbanisme opposable aux tiers. (pour les élevages bovins et porcins soumis à déclaration, cette distance peut être réduite à 50 mètres si la stabulation est prévue sur litière)
• 35 mètres des berges de cours d'eau, des puits, forages et sources destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères
• 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées)

Les distances d'implantation prévues s'appliquent pour la construction de nouveaux bâtiments d'élevage et la réaffectation d'un bâtiment agricole déjà construit, non utilisé pour l'élevage ou hébergeant une catégorie d'animaux différente. Elles s'appliquent également dans le cas d'une augmentation du cheptel de la catégorie d'animaux présente dans le bâtiment, voire à l'aménagement du bâtiment pour un autre type d'élevage.

Ces distances ne s'appliquent pas pour les travaux rendus nécessaires pour la mise en conformité des élevages existants en situation régulière, s'il n'y a pas augmentation des effectifs.

Le préfet à la possibilité par ailleurs d'accorder des dérogations au respect de ces règles de distances dans un certain nombre de cas et sous certaines réserves.

Pour renforcer l'efficacité des règles d'implantation, le code rural consacre le principe de réciprocité de ces règles de recul (art.111-3) lors de la construction d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers à proximité de bâtiments agricoles soumis à des distances d'implantation.

Aménagement des installations

Les règles d'aménagement des installations concernent principalement :

• l'étanchéité des ouvrages
• la séparation des réseaux d'eau pluviale et d'eau souillée
• le stockage des fumiers et des effluents liquides Dans ce cas, et sous réserve de dispositions plus contraignantes (Directive Nitrates), la surface ou la capacité des ouvrages devra permettre une durée de stockage de 4 mois minimum.
  Tout débordement ou rejet direct dans le milieu naturel est interdit.

Règles d'exploitation

Les règles d'exploitation concernent la gestion des déchets et des épandages, le traitement éventuel des effluents, la qualité de l'installation électrique, l'entretien des bâtiments et la maîtrise des bruits.

Parmi ces différentes règles, nous retiendrons tout particulièrement la gestion de l'épandage des fumiers - lisiers -purins qui doit satisfaire à un certain nombre de prescriptions relatives à la protection de la qualité des eaux et du droit des tiers (instauration de reculs ou interdictions d'épandage par exemple).

Un cahier d'épandage devra être tenu à disposition de l'Inspecteur des Installations Classées. Il devra comporter différentes informations relatives aux dates d'épandage, au volume des effluents et quantité d'azote épandue, les parcelles réceptrices etc.

Pour les installations classées soumises à autorisation, des dispositions supplémentaires sont encore prévues. Ainsi :

• les apports azotés, toute origine confondue, minérale ou organique, ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes : 350 uN/ha/an sur prairies de graminées en place toute l'année et 200 uN/ha/an sur les autres cultures y compris la luzerne sauf sur les légumineuses sur lesquelles aucun apport d'azote n'est autorisé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations bovines soumises à autorisation, auxquelles il est demandé que la fertilisation azotée soit équilibrée et réponde aux capacités exportatrices des cultures, etc…
• chaque année, l'exploitant devra également fournir au Préfet un plan d'épandage et signaler les modifications de cultures sur les parcelles où l'épandage est déjà autorisé.