Montastruc - Environnement - Lot et Garonne

 

 

 

 

Info et Démarches

Que faire en cas de nuisance

• Si l'exploitant ne respecte pas la réglementation, vous pouvez:
  - adresser une réclamation écrite au bureau de l'environnement de la préfecture,
  - porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance.
• L'exploitant est passible de sanctions pénales (amende, peine de prison...).

Les recours

• En cas de problème de pollution lié à une installation non classée, adressez une réclamation écrite au maire.
• Vous pouvez demander à la police,la gendarmerie, ou à un huissier de dresser un constat.

• Vous pouvez contester une décision du préfet en formant un recours devant le tribunal administratif.
• Rôle du juge
  En cas de difficultés avec l'administration, le juge administratif peut annuler ou modifier une décision, mettre en oeuvre des sanctions.

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Activités concernées par les installations classées:

• La notion d'activités classées s'applique aux usines, ateliers, grands élevages,abattoirs, installations de traitement des déchets.
  
  
• Qu'est-ce qu'une installation classée ?
  Une installation classée est un bâtiment public ou privé (usine, atelier, chantier,...) qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour le voisinage, pour la santé, la salubrité et la sécurité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments. Ce sont l'importance et la nature des activités concernées qui indiquent, en règle générale, si l'installation doit être soumise à autorisation ou à simple déclaration.
  
  
• Ces activités peuvent présenter des dangers ou des inconvénients divers tels que des risques d'explosion, des rejets toxiques, la pollution de l'air et des eaux, ou des problèmes de bruit.

Démarches à effectuer pour toute activité avant de s'installer dans une commune

• Ces activités sont soumises, selon leur taille et leur nature, soit à une déclaration, soit à une autorisation.
• La liste des installations soumises à une demande d'autorisation est publiée au journal officiel. La déclaration doit être faite auprès du préfet du département.

Démarches

• Le préfet délivre un récépissé soumettant l'installation aux prescriptions techniques générales correspondant à l'activité pratiquée.
• Un dossier comprenant une étude d'impact et une étude des dangers doit être adressé au préfet du département.
• Ce dossier est soumis à une enquête publique (durée minimum: 1 mois), à l'avis des conseillers municipaux concernés et à l'examen des services techniques départementaux.
• Prise de décision
  Le préfet ne prend son arrêté qu'après avis du conseil départemental d'hygiène.

Le contrôle

• Ces installations sont tenues de respecter les contraintes techniques demandées par le préfet sur avis du conseil départemental d'hygiène.
• Ces prescriptions font l'objet d'une surveillance par l'inspection des installations classées.
  Tout manquement à ces obligations entraîne des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension d'activité.

Rôle du juge

• Le juge peut aussi accorder une indemnité ou ordonner une expertise.
• Démarches

Pour obtenir une autorisation d'installation, vous devez vous adresser
à la préfecture de votre département.

Pour toute information, adressez-vous:
- à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE)
- à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF)
- aux associations de défense de l'environnement